Tout savoir sur l'épargne solidaire

La Foncière Terre de Liens achète des fermes grâce à un capital constitué très majoritairement par de l'épargne citoyenne. En achetant des actions de la Foncière, vous augmentez son capital disponible et contribuez à nous donner les moyens d’acheter, de protéger les terres agricoles et de faciliter l’installation de paysans et de paysannes.

Devenir actionnaire de la Foncière Terre de liens, c’est participer à l’effort de solidarité et rejoindre un mouvement de plusieurs milliers de citoyens et de citoyennes, et assurer ainsi la propriété des fermes achetées sur le long terme.

La Foncière Terre de Liens est une foncière solidaire :

• Par ses statuts et la recherche d’utilité sociale au cœur de son objet social ainsi que sa non lucrativité
• Par l’agrément "Entreprise solidaire d’utilité sociale" (ESUS) de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) qui reconnaît officiellement le caractère solidaire de la Foncière, en particulier sa recherche d’utilité sociale plutôt que le profit
• Par le label Finansol attribué par l’association FAIR, qui garantit la finalité sociale des investissements et leur transparence.

Vous avez deux options pour souscrire des actions :

• Directement en ligne. N’hésitez pas à consulter notre tutoriel.
• A l'aide d'un bulletin papier à télécharger à imprimer pour le remplir et à nous renvoyer (disponible ICI).

La souscription d'actions de la Foncière est possible tout au long de l'année, à l'exception de deux périodes d'interruption de la collecte :

• entre la fin décembre et la mi-janvier, afin de faciliter la clôture de l'exercice comptable.
• en amont de l'Assemblée générale et jusqu'à l'obtention du nouveau visa de l'Autorité des marchés financiers autorisant la collecte, soit de courant mars à courant juin.

Les dates précises sont annoncées sur la page de souscription en ligne.

Le montant minimum est de 106 € (correspondant à une action), et vous décidez du nombre d’actions que vous souhaitez souscrire. Chaque geste contribue à notre action !

Des frais servant à couvrir les coûts liés à la gestion administrative des souscriptions (suivi bancaire et traitement informatique), à la communication avec les actionnaires, ainsi qu'à l'organisation de l'assemblée générale sont appliqués à chaque souscription. Ces frais sont proportionnels et plafonnés, ils s’élèvent à:

• 3 € par action pour toute souscription allant de 1 à 200 actions ;
• 600 € forfaitaires à partir de 201 actions souscrites.

Il s’agit des seuls frais appliqués pendant toute la durée de détention de vos actions. Le retrait n’entraîne aucun frais.

Votre placement dans la Foncière reste liquide, vous pouvez décider de récupérer votre argent lorsque vous le souhaitez dans le cadre du calendrier annuel défini pour le remboursement de vos actions (cf."Comment demander le remboursement de mes actions").

Cependant, un investissement dans la Foncière a principalement vocation à s’inscrire dans une démarche de long terme car il constitue un socle plus stable pour assurer la pérennité de projets fonciers agricoles qui s’inscrivent aussi dans la durée.
Un point de vigilance s’impose néanmoins si vous avez bénéficié d’une réduction fiscale. Vous êtes tenus de conserver vos actions jusqu’à l’expiration du délai fixé par la loi de finance ayant cours lors de la souscription, faute de quoi vous perdriez cette réduction.

Vous pouvez effectuer une souscription dédiée à la ferme ou la région de votre choix. 

La souscription dédiée à une ferme ou à une région est une démarche symbolique pour vous en tant que souscripteur (vous marquez votre soutien à une initiative locale dont les impacts vous importent particulièrement, mais votre souscription alimente le capital global de la Foncière qui finance l'ensemble des acquisitions). Cette démarche est impactante pour Terre de Liens, qui mesure ainsi la mobilisation autour de chaque ferme ou région, et peut également nourrir le lien entre les actionnaires et les projets sur les territoires.

Chaque souscription ne peut comporter qu’une seule affectation. Vous pouvez soutenir plusieurs fermes ou plusieurs régions en effectuant plusieurs souscriptions.

La Foncière Terre de Liens ne procède pas à la rémunération des actions (ou dividendes), qui consiste à partager et reverser les bénéfices éventuels de la société.
En revanche, il existe un principe de revalorisation de l’action : cela permet aux actionnaires de bénéficier d’ajustements limitant l’impact de l’inflation sur la valeur réelle des actions.

Par ailleurs, les Foncières solidaires sous mandat SIEG comme la Foncière peuvent faire bénéficier à leurs actionnaires d'une réduction de l’impôt sur le revenu correspondant à 25 % du montant de la souscription (Art. 199 terdecies-0 AB du code général des impôts). La réduction fiscale s’applique sur les 200 premières actions souscrites par souscription au maximum (par décision de la Foncière, qui ne peut délivrer des reçus fiscaux que dans la limite de 15 M€ par an). Opter pour cette réduction fiscale a des implications sur la durée de détention, comme détaillé en section fiscalité.

Seule la revalorisation de l’actif (c’est-à-dire, les fermes détenues par la Foncière) permet de justifier une augmentation de la valeur de l’action.
La Foncière fait estimer, à échéances régulières, par des expertises indépendantes, la valeur d’une partie de ses biens. Puisque les biens n’ont pas vocation à être revendus, la Foncière utilise des méthodes d’estimation se basant non sur la valeur spéculative des biens, mais sur les flux annuels (revenus/charges) liés aux biens et leur valeur vénale future.

La Foncière a donc intérêt à ce que ses biens soient bien entretenus, ce qui passe par une gestion rigoureuse du patrimoine, et une relation de confiance avec les fermiers basée sur des responsabilités claires et assumées.

A la création de la Foncière en 2006, l'action avait une valeur de 100 €.

Votre demande de rachat doit nous parvenir par courrier recommandé, accompagnée d'un RIB, au siège de la Foncière (25, quai André Reynier, 26400 CREST) avant le 31 décembre (le cachet de la Poste faisant foi : votre courrier en recommandé doit être déposé auprès de La Poste maximum le 31/12). Merci de privilégier un envoi en avance afin de nous permettre de traiter vos demandes dans les meilleures conditions.

Vous pouvez utiliser ce modèle ou faire votre demande sur papier libre. Nous n'acceptons pas de demandes de rachat par email.

La date d'effet du rachat d'actions (c'est-à-dire la date à laquelle le rachat est inscrit dans les comptes de la société) est le 31 décembre de l'année de la demande. Le remboursement interviendra au courant du mois de janvier de l'exercice suivant la demande de rachat. Pour en savoir plus sur la fiscalité après le rachat, rendez-vous en section "Fiscalité" de la FAQ.

Le prix de rachat par la Foncière est celui de la valeur des actions à la date de la demande de rachat, éventuellement imputé des bénéfices et des pertes de l'exercice.

Si vous avez bénéficié d'une réduction d'impôt, vous devez respecter la durée de conservation pour laquelle vous vous êtes engagés au moment de la souscription (le nombre d'actions concernées est indiqué sur le reçu fiscal).
En cas de non-respect de l’engagement de conservation des actions, vous perdez le droit à la réduction fiscale obtenue.

A noter, la réduction fiscale n'est pas remise en cause dans certains cas particuliers (décès, invalidité, licenciement du contribuable ou de son conjoint soumis à imposition commune).

La cession, qui consiste à céder ses actions à un tiers, est possible à un prix librement consenti entre les parties, sous réserve de l’agrément de la gérance.
Vous devez compléter un formulaire d’ordre de mouvement, le signer et le faire signer par l’acquéreur, et l’envoyer au siège de la Foncière (25 quai André Reynier 26400 Crest). Une décision de la gérance quant à la validation de cette cession vous sera communiquée sous 3 mois.
Vous devrez également informer les Impôts de la cession, au moyen du formulaire Cerfa n°2759. Les cessions de titres de la Foncière Terre de Liens sont en effet assujetties à un droit de mutation de 5 % du montant, avec un minimum de 25 €, à la charge de l'acquéreur.

En cas de réduction fiscale obtenue lors de la souscription, la cession à titre onéreux n'est possible qu'à l'expiration du délai de conservation des actions (5 ans pour une cession).

Lors du décès d’un actionnaire, les actions sont attribuées aux héritiers conformément à la dévolution successorale, traduisant les volontés du défunt (testament), les dispositions légales, et le partage éventuellement décidé par les héritiers. La Foncière peut fournir au notaire ou à la personne en charge du règlement de la succession un état du compte actionnaire au jour du décès. Elle enregistre le transfert des titres à réception d’un ordre de mouvement accompagné d'une copie de l’acte de notoriété ou d’une attestation successorale.

Les héritiers peuvent choisir entre :

• Le don des actions à la Fondation Terre de Liens
• Le remboursement des actions, en application de la procédure statutaire de rachat
• Le partage des titres entre eux

Il est possible de combiner ces options (faire don d'une partie, demander le remboursement d'une autre, partager les actions restantes).

Non, chaque souscription ne peut comporter qu’un seul titulaire. Les conjoints qui souhaitent souscrire ensemble doivent renseigner chacun un bulletin de souscription avec la part des actions qui lui revient.

Oui, le titulaire des actions est la personne morale (association, société), et elle désigne un mandataire qui sera l'interlocuteur de la Foncière concernant la gestion des titres. Il n'y a pas de réduction fiscale au titre de la souscription pour les personnes morales, à l'exception des clubs d'investisseurs, type Cigales.

Oui. Dans ce cas, c’est l'un des représentants légaux de l’enfant qui exerce les droits de l’actionnaire (droit de vote aux assemblées générales, demande de remboursement ou cession des actions) jusqu’à sa majorité. Lors de la souscription, il est nécessaire de joindre une copie du livret de famille, et le bulletin de souscription doit être signé par le représentant légal.

Oui, néanmoins seuls les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.

Oui, vous pouvez financer la souscription d’actions pour une personne de votre choix. Le bulletin de souscription doit néanmoins être signé par le titulaire des actions, ou l'un des représentants légaux s’il est mineur.
Voir la page Faire un cadeau d'actions.

Oui, vous pouvez faire don de vos actions à la Fondation Terre de Liens, et ainsi participer à la consolidation des fermes, au bénéfice de nombreuses générations de paysans.

Voir la page Faire don de vos actions.

Oui, vous pouvez faire don de vos actions à une personne physique ou morale. Vous et le bénéficiaire de la cession d'actions devrez remplir un ordre de mouvement. Contactez-nous pour connaître les modalités précises et obtenir le formulaire.

Si vous avez bénéficié d'une réduction fiscale lors de la souscription, vous pouvez donner des actions à une personne physique sans attendre la fin de la durée de détention liée à l'avantage fiscal. Dans ce cas, le bénéficiaire reprend à son compte l'engagement de durée de détention. Le don à une personne morale ne peut être fait qu'à l'issue de la durée de détention liée à l'avantage fiscal (5 ans avant cession).

A noter : une fiscalité peut s'appliquer au don entre particuliers, renseignez-vous sur votre situation.

Oui. A noter : l'achat d’actions par une entreprise au nom de salariés est considéré comme un avantage en nature et est donc soumis à cotisations sociales.

Les foncières solidaires sous mandat SIEG peuvent faire bénéficier à leurs actionnaires d’un avantage fiscal à la souscription : une réduction de l’impôt sur le revenu (Art. 199 terdecies-0 AB du code général des impôts). Pour 2025, la réduction fiscale est fixée à 25 % du montant souscrit, dans la limite du montant de l'impôt dû.

La réduction fiscale s'applique sur un nombre d'actions défini par le souscripteur (en fonction du montant de son impôt) et au maximum à 200 actions par souscription (par décision de la Foncière qui ne peut émettre des reçus fiscaux que dans la limite de 15 M€ par an).

A noter : une fois le plafond d'émission des reçus fiscaux atteint par la Foncière, il est encore possible de souscrire, mais sans recevoir de reçu fiscal (l’information est alors indiquée sur le formulaire de souscription en ligne).

Pour les personnes qui choisissent de bénéficier d’une réduction fiscale :

• la réduction d'impôt est valable pour l'année de la souscription uniquement, elle est de 25 % du montant souscrit (sans les frais de dossier), dans la limite du montant de votre impôt. Pour l'obtenir, il est nécessaire de déclarer la souscription (voir ci-dessous "Comment déclarer ma souscription pour bénéficier de la réduction fiscale ?")
• les actions faisant l’objet du reçu fiscal doivent être conservées pendant 7 ans : elles ne peuvent faire l’objet d’un remboursement avant le 31 décembre de l’année N+7, N étant l’année de souscription ; elles peuvent néanmoins être cédées (revendues ou données) à un tiers à l’issue de la 5e année de détention
• Pour bénéficier d'une réduction d'impôts, la souscription ne doit pas être réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué dans les 12 mois précédents par la société.
• les versements sont retenus dans la limite de 50 000 € par an pour les contribuables célibataires et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune (plafond A) ; l’excédent est reportable sur les 4 années suivantes.
• montant maximal de l’ensemble des réductions d’impôt sur le revenu accordées à un contribuable : 10 000 € par année civile (plafond B); l’excédent est reportable sur les 5 années suivantes.

Attention, il s’agit d’une réduction fiscale et non d’un crédit d’impôt. Cette réduction est donc en premier lieu limitée par le montant de votre impôt. Autrement dit, si le montant de votre impôt dû est inférieur au montant de la réduction possible, l’excédent n’est pas reportable. Les autres plafonds (A et B) ne sont applicables que si ce premier plafond n'est pas atteint.

A noter également : si la réduction fiscale effectivement obtenue est inférieure à celle escomptée, du fait du plafonnement au montant de l'impôt, les actions figurant sur le reçu fiscal font néanmoins toutes l'objet de l'engagement de conservation pendant 7 ans avant remboursement (et 5 ans avant cession à un tiers).

Pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de votre souscription à Terre de Liens, vous devez indiquer sur votre déclaration d'impôt sur les revenus de l'année de la souscription, rubrique "Autres réductions et crédits d'impôts », puis « Souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), d’entreprises d’utilité sociale (ESUS) et de sociétés foncières solidaires (SFS) », dans la case 7GW, le montant souscrit, hors frais de dossier. Précisez le nom de la société « Foncière Terre de Liens » et le numéro SIRET 493 396 816 00024.

En cas de report de versements antérieurs
Pour rappel, la réduction que vous pouvez obtenir est plafonnée au montant de votre impôt dû au titre de l'année de la souscription. Les reports ne s'appliquent qu'en cas d'un montant de l'impôt dû supérieur à la réduction totale, et du dépassement des plafonds A et B. Les montants à reporter sont indiqués sur votre avis d'impôt de l'année précédente.

Pour plus de précisions sur la déclaration et l'obtention de la réduction d'impôt, consultez la notice de déclaration des revenus publiée sur le site des impôts, section « Souscriptions au capital d’entreprises ou souscriptions de parts de fonds d’investissement ».

Une taxation s’applique aux revenus du capital, et donc à l’éventuelle plus-value réalisée suite à un remboursement de vos actions. Il s’agit du prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit « flat tax ». Si la Foncière Terre de Liens vous rachète des actions, et que ce remboursement donne lieu à une plus-value, vous devez alors la déclarer aux impôts. La plus-value est la différence entre (1) le prix de revente des actions et (2) leur prix d'achat augmenté des frais de dossier et diminué, pour les souscriptions antérieures à 2020, de la réduction d’impôt sur le revenu liée à la souscription. Pour les souscriptions à compter de 2020, la réduction fiscale obtenue n'entre pas dans le calcul de la plus-value.

Le taux global du PFU est de 30 %, incluant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Il s’agit d’un taux forfaitaire car ce taux ne prend pas en compte votre tranche d’imposition et votre revenu fiscal de référence. Le PFU est effectué au moment de l'imposition annuelle des revenus. En cas de moins-value, celle-ci vient se déduire de plus-values éventuelles réalisées sur d’autres titres.

Le prélèvement forfaitaire unique s’applique de plein droit. Il reste cependant possible d’opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous devrez choisir cette option lors du dépôt de votre déclaration annuelle des revenus. Attention, cette option, expresse et irrévocable, vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU. L'impôt sur le revenu sera calculé selon les règles du barème progressif, avec possibilité d'abattement pour durée de détention prévu dans ce cadre, pour les titres acquis avant 2018.

Les actions de la Foncière sont exonérées d’IFI (Impôt sur la fortune immobilière). Cette exonération, annoncée dans la version du BOFIP du 8 juin 2019 (article IV alinéa 250), concerne les actions de sociétés agréées ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale), et s’applique quelle que soit la date de souscription.

La Foncière Terre de Liens est un acteur reconnu :

• Agrément d’État "Entreprise Solidaire et d’Utilité Sociale" : l’État a attribué cet agrément à la Foncière Terre de Liens parce qu’elle témoigne de pratiques solidaires dans sa gestion, notamment par son mode de gouvernance. Il a été renouvelé en septembre 2022 pour une durée de 5 ans.
• Mandat d’État "Service d’Intérêt économique général : Ce mandat témoigne que l’accès à la terre d’un porteur de projet dont le patrimoine est limité, est reconnu d’intérêt général au même titre que l’accès à un logement social quand les revenus d’une personne sont limités par exemple. Il permet de faire bénéficier aux actionnaires d’une réduction fiscale. Le mandat SIEG a été octroyé à la Foncière Terre de Liens en 2020 pour une durée de 10 ans.
• Label Finansol : l’action Foncière est un produit de placement conseillé par Finansol, acteur de référence de la finance solidaire. Ce label, piloté par un comité indépendant, est aujourd’hui l’unique garantie de solidarité et de transparence de l’épargne solidaire et permet de distinguer les produits d’épargne solidaire des autres placements. Le comité contrôle une fois par an que les placements labellisés sont toujours conformes aux critères du label. La Foncière bénéficie de ce label parce que 75 % des montants collectés sont directement investis dans des initiatives solidaires de nature économique, sociale, culturelle ou écologique et parce qu’elle fournit aux épargnants une information claire et transparente sur l’affectation des fonds collectés.
• Contrôles de l’AMF : depuis sa création, la Foncière fait chaque l’année l’objet d’analyses approfondies de la part de l’Autorité des Marchés Financiers. L’accord qui résulte de ces contrôles est indispensable pour permettre à la Foncière de lancer des appels publics à l’épargne citoyenne. Chaque année, elle a obtenu les autorisations de l’AMF qui témoignent d’une gestion financière fiable.

La Foncière Terre de Liens est une société en commandite par actions (SCA) à capital variable, créée en décembre 2006. Une SCA est une société commerciale "de capitaux" : son capital est divisé en actions. Chaque action délivrée par la société confère à son détenteur ou à sa détentrice la propriété d’une partie du capital, avec les droits qui y sont associés. La SCA a une personnalité morale (elle peut posséder des biens, signer des contrats, etc.).

Dans une SCA, il existe deux types d'associés aux rôles et responsabilités très différents : les commandités et les commanditaires.

• Les commanditaires sont des investisseurs (les actionnaires solidaires). Leur responsabilité est limitée au montant de leur apport dans la société, ce qui protège leur patrimoine personnel. Ils ne participent pas à la gestion quotidienne de la société et ne peuvent pas s’immiscer dans les affaires sociales. Toutefois, ils ont des droits d'information et participent aux assemblées générales, notamment pour les décisions importantes (ex: résolutions statutaires, augmentations de capital). Un conseil de surveillance composé d’actionnaires commanditaires a pour rôle de contrôler la bonne gestion de la société et d’en rendre compte à l’assemblée générale.
• Les commandités sont les associés qui assurent la gestion active de la société. Ils ont la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales de la SCA. En contrepartie de cette responsabilité élevée, ce sont eux qui dirigent la société et prennent les décisions de gestion courante. Le commandité unique de la Foncière Terre de Liens est la SARL Terre de Liens - Gestion, dont les associés majoritaires sont la Fédération Terre de Liens et la Société Coopérative Financière La Nef. Cette société est administrée par un gérant nommé par les commandités.
• Enfin, l’étude des acquisitions de fermes est assurée par le comité d’engagement, collectif d’experts désignés par le conseil de surveillance sur proposition du commandité. Il donne un avis consultatif obligatoire pour tout projet d’acquisition. Il est composé de personnes aux compétences variées (agronomique, juridique, fiscale, financière, sociale...).